Conditions Générales de Vente

Objet :

Ces conditions générales de vente représentent les conditions d’acceptation de services, validées par la signature d’un contrat d’exclusivité et de confiance mutuelle entre le maître de l’animal, ci-après nommé « le propriétaire » et Le Gang des Moustaches, ci-après nommé « le prestataire ».

Présentation de l’entreprise :

Le Gang des Moustaches est une micro-entreprise proposant des prestations de services à domicile pour chats et chiens comprenant les visites à domicile, promenades hygiène et loisirs, transport animalier de courte distance.

Le Gang des Moustaches propose ses services tout au long de l’année, pour prendre soin de vos animaux lors de vos absences, convalescence, déplacements professionnels et vous propose des visites régulières ou ponctuelles.

La gérante est Mme GOVAERT Alissone Siège social : 230 Impasse Moulinier 83550 VIDAUBAN. E-mail : contact@le-gang-des-moustaches.fr tel: 07.69.06.49.48

Conformément à la réglementation, Mme GOVAERT Alissone dispose des agréments et assurances nécessaires aux activités liées aux animaux domestiques :

– ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques) N°2021/7b64-05ef

– Formation secourisme Canin et Félin

– T.A.V (Transport d’Animaux Vivants) (NOR : AGRE1522528A)

– Assurance responsabilité civile professionnelle

– Protection juridique

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le numéro 833 940 141 00025 Statut juridique d’auto-entrepreneur.

Pour des raisons d’assurance et de réglementation, Le Gang des Moustaches ne prend pas en charge les chiens de 1ère et 2ème catégorie.

Réservations :

La réservation se fait par e-mail, formulaire de contact ou téléphone (vous trouverez toutes les informations sur le site www.le-gang-des-moustaches.fr).

Un devis gratuit et sans engagement est alors établi et vous est envoyé, ainsi que les conditions générales de vente.

Le devis est valable durant 72h, pendant lesquelles la réservation est prise en compte. Au-delà de ce délai, le créneau est de nouveau libéré pour d’autres propriétaires.

La réservation doit être faite, au minima, une semaine avant le début de la prestation dans un souci de planning et d’organisation.

Toute demande sera étudiée en cas d’urgence.

En cas de modification de la réservation, il est nécessaire d’informer le prestataire dès que possible.

Une fois acceptation du devis et des conditions générales par le propriétaire, le prestataire pourra ensuite réserver les dates nécessaires pour les services et prendre rendez-vous pour la pré-visite.

Annulation d’une réservation :

• Un acompte de 50% sera demandé pour réserver les créneaux de visites.

• Toute annulation faites après la signature du devis l’acompte de 50% sera encaissé.

• Pour toute annulation ou modification faite 48h avant le début du contrat ou pendant la période du contrat la somme totale doit être payée.

• En cas d’annulation de la part du prestataire le client sera remboursé en intégralité.

Pré-Visites avant le départ du propriétaire :

Une pré-visite aura lieu à son domicile afin de :

– Faire connaissance avec le propriétaire et créer un lien de confiance,

– Rencontrer l’animal,

– Prendre connaissance des habitudes et besoins de l’animal ou des animaux à prendre en charge,

– Établir le contrat de garde décrivant la prestation,

– Effectuer le paiement de l’acompte,

– Remplir les fiches de renseignements sur l’animal ou les animaux, signature en 2 exemplaires,

– Récupérer le double des clés du domicile du propriétaire*.

*Tout autre déplacement pour la remise des clés sera facturé 12€.

Suite à la pré-visite, le prestataire se réserve le droit de refuser la garde si:

– Il juge ne pas être en mesure d’assurer une prestation dans de bonnes conditions (Chien asocial, agressif et/ou craintif qui ne se laisse pas approcher),

– L’animal ne présente pas les garanties sanitaires et sécuritaires suffisantes (Parasites, Champignons ect…)

– L’animal ne possède pas son carnet de santé,

– L’animal est non identifié,

– L’animal est atteint d’une maladie grave et/ou contagieuse.

Déroulement des visites :

Durant les visites, le prestataire s’engage à tenir les principes suivants, pour tout animal et tous les contrats (en fonction des animaux et à la demande du client) :

• Réapprovisionnement de nourriture et d’eau fraîche,

• Nettoyage des accidents que l’animal a pu faire,

• Nettoyage de la litière et autour de la litière,

• Une désinfection hebdomadaire de la litière est effectuée pour les gardes de longue durée,

• Brossage, hygiène des yeux et/ou des oreilles,

• Administration de médicaments dits basics (collyre, pommade, nettoyage de plaie superficielle, cachets si l’animal est docile et sous ordonnance du vétérinaire uniquement, hors injection d’insuline ou autre piqûre considérée comme acte vétérinaire,

• Câliner l’animal et jouer avec lui s’il est joueur et consentant,

• Sortir les chiens à chaque visite, hygiène ou loisir, selon demande du propriétaire,

• Utiliser toutes les précautions d’hygiène liées aux conditions sanitaires actuelles,

• Envoi de photos et de nouvelles de l’animal à chaque visite par le média choisi.

Concernant votre domicile, le prestataire propose d’autres services gratuitement, ils sont à définir lors de la pré-visite avec le client :

– Relever votre courrier,

– Arroser vos plantes (si le nombre de plantes est peu important),

– Ouvrir et fermer vos volets,

– Aération de votre domicile

– Etc…

Le prestataire étant professionnel n’est soumis à aucune contrainte horaire et reste seul à décider des horaires de visites. (Sauf cas majeur tel prise de traitement)

Déroulement des promenades :

Pour la sécurité de l’animal et d’autrui, les promenades sont effectuées en laisse, harnais ou en longe. Des poches plastiques pour les déjections des chiens doivent être fournies par le propriétaire.

Les promenades s’effectueront dans le secteur du domicile du propriétaire, de préférence dans un site naturel. Le prestataire peut donc être amené à transporter l’animal en voiture jusqu’au lieu de promenade dans les conditions optimales pour sa sécurité.

La durée des promenades varie en fonction des capacités physiques de l’animal et de la demande du propriétaire, en général de 30min à 1h30.

Tout matériel, nourriture et accessoires (laisse, brosse, jouets, balais…) doivent être fournis par le propriétaire.

Déroulement du transport animalier de courte distance :

Est considéré de courte distance tout trajet en véhicule de moins de 65 km et moins de 8h.

Le prestataire peut être appelé pour le transport de chiens ou de chats dans les cadres suivants :

• Visite chez le vétérinaire,

• Toiletteur,

• Centre d’éducation canin.

Ces prestations peuvent se dérouler avec ou sans la présence du propriétaire.

Si le propriétaire accompagne l’animal, il devra respecter la mise en sécurité de son animal (cage de transport, ceinture de sécurité, filet de protection ect…) mise en place par le prestataire.

Le temps d’attente sera dû au prestataire en plus du tarif de la prestation.

Un forfait pour des prestations régulières pourra être mis en place.

Cas particuliers :

• Le Transport d’animaux blessés ou malades est autorisé lors du transport vers une clinique vétérinaire et sur de courtes durées.

• Un animal présentant un état de santé inadapté au transport devra être emmené chez le vétérinaire, celui-ci ne devant pas contaminer ses congénères et le transport pouvant empirer son état.

• Le transport de nouveau-nés est possible uniquement s’ils sont accompagnés de leur mère munie de ses documents d’identification.

• Le transport de jeunes animaux est possible uniquement s’ils sont accompagnés de leur documents d’identification (passeport) et à jour de vaccination. Les jeunes animaux âgés de 12 à 16 semaines ayant été vaccinés, mais pas encore immunisés, seront autorisés à voyager en UE.

Les tarifs et les modalités de paiement :

Tarifs :

Les derniers tarifs en vigueur sont consultables sur le site internet www.le-gang-des-moustaches.fr

Au delà de 4 chats dans le domicile : +3€ seront facturés pour chaque chat supplémentaire.

Au delà de 2 chiens dans le domicile : +3€ seront facturés pour chaque chien supplémentaire.

Les tarifs sont majorés de 100% pour les jours du 24 et 25 décembre et du 31 décembre et 1 er janvier, et majorés de 50% dimanches et autres jours fériés.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix affiché lors de la commande sera celui appliqué au client.

Du fait du statut d’auto-entrepreneur et conformément à l’article 293B du Code général des impôts, la TVA est non applicable.

Si les animaux manquent de litière ou de nourriture pour terminer la garde, le prestataire achètera la quantité nécessaire pour assurer le bon déroulement des visites/gardes.

Un montant de 10€ sera facturé pour le déplacement.

Dès le retour du propriétaire, tous les frais doivent être remboursés au prestataire, sur présentation des justificatifs.

En cas de maladie ou de blessure de l’animal durant la garde, le propriétaire sera immédiatement prévenu. S’il n’est pas joignable, celui-ci donne tout pouvoir au prestataire pour faire soigner l’animal auprès de son vétérinaire référant « Le Chien Bleu » secteur Vidauban, « La Souris Verte » secteur Draguignan ou celui de garde.

Les frais de vétérinaire et autres frais (transport, médicaments) seront intégralement à la charge du propriétaire qui s’engage à les rembourser dès son retour.

Les frais de déplacements aller –retour du domicile du client au vétérinaire sont ceux appliqués dans la rubrique « transport animalier » en fonction de la zone d’habitat et le lieu d’exercice du vétérinaire consulté.

Au delà, 0.50€ seront facturés pour chaque kilomètre supplémentaire parcouru.

Modalités de paiements :

Lors de la pré-visite, après signature du contrat, un acompte de 50% du montant total du devis sera demandé par virement, chèque ou espèces. Cet acompte sera donc encaissé et non remboursable.

A la fin des services, une facture détaillée reprenant également les frais imprévus (urgences, manque de nourriture/litière…) sera remise au client, ainsi que les clés de son domicile.

La facture doit être réglée dans son intégralité par virement bancaire, chèque ou espèce à la fin de la prestation.

Assurances et Responsabilités :

Le prestataire déclare avoir souscrit une assurance civile professionnelle couvrant tout dommage que l’animal pourrait subir ou causer durant la prestation.

Le propriétaire devra également avoir une assurance habitation et responsabilité Civile.

Le prestataire ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature, survenus à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du propriétaire.

Le prestataire décline toute responsabilité en cas de fugue ou d’accident d’un animal ayant accès à l’extérieur (balcon, terrain, etc.) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie etc.). L’administration de médicaments se fait uniquement sur présentation de l’ordonnance prescrite par un vétérinaire.

En cas de traitement médical d’un animal, le prestataire s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenue pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de l’animal.

Confidentialité :

Le prestataire s’engage à la plus grande confidentialité concernant l’identité et le domicile du propriétaire, aucune pièce du logement ni aucun objet autres que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne sera utilisés.

Tout problème ou anomalie constatée au domicile du client lui sera signalé.

Obligations du propriétaire :

Le propriétaire s’engage à mettre à la disposition du prestataire :

• Le carnet de santé à jour et la carte d’identification de chaque animal (chat, chien)

• La boîte de transport pour chat (en cas d’urgence), dans le cas contraire, le prestataire utilisera son propre matériel.

• Le matériel nécessaire pour l’entretien des litières,

• Pour les chiens : laisse, collier, sacs pour ramasser les déjections

• Une quantité de nourriture suffisante pour la durée de la prestation

• Les coordonnées du vétérinaire, ainsi que les coordonnées d’une personne à contacter en cas de besoin

• L’ordonnance et les médicaments pour l’animal si besoin.

• Tout animal doit être sevré pour bénéficier des prestations.

Le propriétaire s’engage à procéder au remboursement des frais dès son retour.

Le propriétaire s’engage à nous signaler tout problème de santé et assure que l’animal est vermifugé et traité contre les parasites (puces, tiques).

Si cela n’est pas le cas, le prestataire ne pourra être tenue pour responsable d’une infestation de parasites et se réserve le droit d’administrer un vermifuge et/ou un antipuce à l’animal et de le facturer au client.

Le propriétaire s’engage à tenir le prestataire informé de tout risque sanitaire si son animal est porteur d’une maladie contagieuse.

Le propriétaire s’engage à informer le prestataire de la présence d’un système d’alarme ou de vidéo surveillance ou détecteur et contacteurs.

Dans le cadre du droit à l’image, le propriétaire s’engage également à informer le prestataire de la présence d’un système de surveillance à distance. Le prestataire informe refuser d’être filmé et se réserve le droit, en cas de présence avérée, de poser un objet devant la caméra afin de ne pas être filmé.

Utilisation des photos :

Le propriétaire accepte que le prestataire puisse prendre des photos des animaux gardés pour diffuser sur le site internet et les réseaux sociaux, comme références pour sa promotion commerciale. En cas de refus du client, aucune photo ne sera diffusée sur le site. En cas d’autorisation, le prestataire ne peut être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photographie de l’animal par un tiers.